Droit de la copropriété
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Annulation d'un procès-verbal d'assemblée générale
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Contestation d'une résolution votée par le syndicat des copropriétaires
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Responsabilité du syndic de copropriété ou du syndicat des copropriétaires
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Conflit entre copropriétaires
La procédure en droit de l'immobilier
DROIT IMMOBILIER
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1641 du code civil
Le cabinet assiste et représente les justiciables confrontés aux contentieux suivants :
Baux d'habitation
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Arriérés locatifs
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Expulsion
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Charges locatives
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Logement insalubre
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Litige en matière de gestion locative
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États des lieux
Cession immobilière
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Compromis et promesse de vente
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Garantie à raison des vices cachés
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Responsabilité des professionnels de l'immobilier : Notaire, agence immobilière, diagnostiqueur...
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Lésion immobilière
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Action en nullité ou en résolution d'une vente immobilière
Autres litiges relatifs au droit de l'immobilier
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Troubles anormaux du voisinage
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Droit de la construction / Vice de construction
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Servitude
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Prescription acquisitive
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Action en bornage
Après avoir examiné la situation et déterminé le cadre juridique du litige, le cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure qui donnera lieu, sauf urgence, à une première phase de négociation.
En l'absence d'accord, la possibilité d'introduire une procédure en référé sera envisagée ainsi que de solliciter une mesure d'expertise judiciaire.
Avant d'initier toute procédure, le cabinet vous présentera en l'état des éléments en sa possession et du droit applicable l'issue prévisible du litige.
En défense, les risques de condamnation vous seront exposées en toute transparence, ainsi que les moyens susceptibles de permettre le rejet des demandes adverses.
Pour toute forme de contentieux relative au Droit Immobilier, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet.